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• Les mesures tarifaires sociales
LES TARIFS SOCIAUX SPECIFIQUES
En vertu de l’arrêté ministériel du 23/12/03 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, d’application dès le 01/01/04, le système de ristournes temporaires, qui a prévalu de 2000 à 2003, est remplacé par la création de différents tarifs sociaux spécifiques en fonction du type de consommation du client. Ces tarifs, plus avantageux que les tarifs normaux pour le même type de consommation, sont également exemptés de cotisation sur l’énergie.
Le fournisseur applique, sur présentation annuelle de l’attestation correspondante, un tarif plus avantageux
- à tout client final qui peut prouver que lui-même ou que toute personne vivant sous le même toit bénéficie d'une décision
d'octroi :
- du
revenu d'intégration accordé par le CPAS de
sa commune en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le
droit à l'intégration
sociale;
- du revenu garanti aux
personnes âgées, en vertu de la loi du 1er avril
1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
et de la garantie de revenus aux personnes âgées
(GRAPA) en vertu de la loi du 22 mars 2001;
- - d'une allocation
aux handicapés suite à une incapacité permanente
de travail ou une invalidité d'au moins 65 %, en vertu
de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations
aux handicapés;
- d'une allocation de remplacement
de revenus aux handicapés, en vertu de la loi du 27
février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
-
d'une allocation d'intégration aux handicapés appartenant
aux catégories II, III ou IV, en vertu de la loi du
27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
- d'une allocation d'aide
aux personnes âgées, en vertu des articles 127
et suivants de la loi du 22 décembre
1989;
- d'une allocation pour
l'aide d'une tierce personne en fonction de la loi du 27
juin 1969;
- d'une aide sociale
financière dispensée par un CPAS à une
personne inscrite au registre des étrangers avec une
autorisation de séjour illimitée et qui en
raison de sa nationalité ne peut être considérée
comme ayant droit à l'intégration
sociale;
- par assimilation aux catégories 2, 3, 4 et 5 du point
A, le bénéficiaire d'une allocation d'attente, soit du
revenu garanti aux personnes âgées, soit d'une allocation
aux handicapés, soit d'une allocation d'aide aux personnes âgées,
qui lui est accordée
par le CPAS.
Remarque importante : le statut de VIPO seul n’y donne pas droit.
Le fournisseur applique un tarif plus avantageux aux immeubles à appartements, dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective et qui sont facturés au tarif national C, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales et que leur gestion est assurée par des sociétés de logements sociaux.
• Sont exclues du bénéfice des tarifs sociaux spécifiques, les consommations :
- des résidences secondaires,
- des communs des immeubles résidentiels,
- des clients professionnels,
- des clients occasionnels.
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