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Procédures d'indemnisation |
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• Présentation |
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Le Décret du 17 juillet 2008 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz (M.B. du 07/08/2008, p. 41262; Err. : M.B. du 15/09/2008, p. 47823) a instauré une procédure d’indemnisation des utilisateurs du réseau dans diverses hypothèses:
Une indemnisation pour absence de fourniture d’énergie suite à une erreur administrative.
Une indemnisation pour une suite incorrecte donnée par le GRD à une demande de changement de fournisseur empêchant l’entrée en vigueur du contrat passé avec le nouveau fournisseur à la date convenue entre les parties.
Une indemnisation pour non-respect du délai de raccordement.
Une indemnisation pour tout dommage direct, corporel ou matériel subi du fait d’une explosion de gaz survenue en raison d’un défaut du réseau, d’une perturbation de la pression ou d’une coupure anormalement prolongée
Une indemnisation pour toute coupure de gaz réalisée à la demande du fournisseur en violation des prescriptions du décret ou de ses arrêtés d’exécution ou intervenant suite à une erreur de gestion/de facturation.
Une indemnisation pour tout contrat incorrectement suivi de la part de fournisseur empêchant l'entrée en vigueur du contrat à la date prévue.
Une demande d’indemnisation faisant suite à une plainte adressée par recommandée, relative à une erreur à vos dépens dans une facture déjà payée.
Les textes légaux sont les suivants
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