• La tarification

Clientèle résidentielle protégée – Tarifs sociaux

Clientèle résidentielle non protégée – Prix Maximaux

Détermination du prix maximum appliqué à la clientèle résidentielle non protégé au sens de l’Arrêté ministériel du 15 février 2005.

Remarque préliminaire : Les prix sont calculés et exprimés HTVA.

Depuis le 1^er janvier 2008, les prix maximaux à appliquer à la clientèle résidentielle non protégée sont calculés comme suit :

1)    Clientèle-type

Le calcul pour la détermination du prix maximum se base sur deux clients-types :

• Un client de 2.000 kWh (correspondant à la tranche tarifaire T1)
• Un client de 22.000 kWh (correspondant à la tranche tarifaire T2)

2)    Détermination des fournisseurs et des produits tarifaires pour la clientèle-type

Une situation du nombre de points d’accès le mois précédent le semestre est extraite du registre d’accès du GRD. Seuls les fournisseurs ayant une part représentative (supérieure à 3%) sont retenus. Ce seront les fournisseurs de référence dans le cadre de la détermination du prix maximum.Pour chacun de ces fournisseurs, le tarif le moins favorable est retenu pour chaque client-type.

3)    Détermination du prix maximum

Les prix de référence des fournisseurs sont alors majorés des tarifs du GRD. Le prix moyen est alors déterminé sur base de la consommation du client-type. Ensuite, ce prix est pondéré grâce au nombre de point d’accès calculé à partir du registre d’accès du GRD.Les prix moyens pondérés sont comparés aux tarifs du GRD majorés du prix d’achat de l’énergie (y compris le transport). On peut alors déterminer le prix maximum à appliquer à la clientèle non protégée.

4)    Textes de loi et Documents de référence

• Arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. Elle s'élève à 0,01151 c€/kWh en 2008 et à 0,01511 c€/kWh en 2009 ;
• Arrêté du gouvernement Wallon du 19 juin 2003 ;
• Loi du 22 juillet 1993, modifiée par la loi-programme du 5 août 2003 ;
• Arrêté royal du 22 décembre 2003 (Moniteur du 31 décembre 2003) fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels. Elle s'élève à 0,01570 c€/kWh en 2008 et à 0,02415 c€/kWh en 2009.
• Arrêté ministériel du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire au sens de l’article 15/10, §2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation ;
• Décision CREG du 24 novembre 2005 relative aux « règles complémentaires pour le calcul de la marge servant à fixer les prix maximaux applicables aux clients droppés non protégés ».

Premier semestre 2008

Deuxième semestre 2008

Premier semestre 2009

Deuxième semestre 2009

Premier semestre 2010

Prix maximum appliqué à la clientèle résidentielle non protégée de juillet 2010 à janvier 2011

Prix maximum appliqué à la clientèle résidentielle non protégée de février 2011 à juillet 2011

Prix maximum appliqué à la clientèle résidentielle non protégée de août 2011 à janvier 2012

Prix maximum appliqué à la clientèle résidentielle non protégée de février 2012 à juillet 2012

Clients propane

• Le régime des versements intermédiaires

Si vous êtes client chauffage, vous êtes soumis à un régime de versements intermédiaires mensuels.

Vous devrez effectuer 11 versements intermédiaires sur l'exercice, le 12^e versement correspondant à la facture de régularisation annuelle. Le système a été conçu ainsi pour répartir le budget chauffage sur l'ensemble de l'exercice, les dépenses en chauffage représentant un poste important dans le budget des ménages.

Le montant du 1^er versement intermédiaire est par défaut celui de l'occupant précédent.

Sinon, il peut être calculé sur base de la puissance de chauffage installée (kW).

Il est adapté en fonction de la période à laquelle vous devenez client et du nombre de mois qui vous séparent de votre facture de régularisation annuelle : ainsi une personne qui devient cliente en période hivernale voit son versement intermédiaire majoré pour ne pas avoir une facture trop importante à payer à la clôture, d'autant plus si le nombre de mois jusqu'à la clôture est peu élevé. Il faut en effet savoir qu'entre novembre et mars votre consommation représentera environ 70 % de la consommation totale de l'année (voir également "Répartition de la consommation chauffage sur une année normale d'un point de vue climatique"). Le calcul inverse est établi en cas d'entrée dans l'immeuble en période estivale.

A l'établissement de la première facture de régularisation annuelle, le versement intermédiaire sera établi en fonction de plusieurs paramètres, principalement sur base de la consommation réelle de l'exercice qui vient de se clôturer.

Il tient également compte de l'évolution prévue du prix du gaz, de la cotisation énergie, de la redevance tarifaire (voir aussi "Explication détaillée d'une facture") ainsi que de l'adaptation à une année climatique dite normale (voir aussi "La notion de degré-jour").

En cas d'inoccupation de l'immeuble, vous pouvez demander l'application d'un acompte chauffage minimum.

Détermination du 1^er versement intermédiaire, dans le cas d'un client petites utilisations (eau chaude, cuisine).

Il s'agit en l'occurrence, d'un régime de versements intermédiaires trimestriels, en fonction de la puissance des appareils installés.

Le client peut cependant, s'il le souhaite, demander la mensualisation de ses acomptes.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter notre cellule "facturation" au 04/254.47.01.

• Les délais de paiement

• Les factures sont échues dans un délai de 15 jours à partir de leur date d'envoi.
• Les versements intermédiaires mensuels (cas du chauffage) sont échus le 10 de chaque mois.

Si vous éprouvez des difficultés de paiement, contactez au plus tôt notre cellule "recouvrement" afin de convenir de la solution la plus appropriée à votre cas :

• par téléphone au 04/254.47.00
• par écrit : rue Sainte-Marie, 11, 4000 Liège

• Pourquoi ne facture-t-on pas des m³ ?

Les facturations ne portent en effet pas sur le volume de gaz fourni (m³), mais sur l’énergie livrée qui s’exprime en kilowattheures (kWh).

Pour facturer cette quantité d’énergie que l’on peut obtenir en brûlant le gaz, on multiplie le volume consommé, mesuré au compteur, par la valeur moyenne du pouvoir énergétique du gaz livré sur la période de facturation.

Deux types de gaz sont, actuellement, distribués en Belgique sur les divers réseaux. Selon leur provenance, on parle de gaz "riche" (H) ou de gaz "enrichi" (L). La différence se situe au niveau de la quantité de chaleur dégagée lors de la combustion complète d’une même quantité de gaz. La tarification pour le gaz naturel est toujours exprimée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (P.C.S.).

Cette valeur est reprise au niveau du poste "conversion kwh" de votre facture (voir également "Explication détaillée d'une facture").

Ainsi, des clients alimentés par du gaz de provenances ou de pouvoirs énergétiques différents paient, en fin de compte, le même montant pour la même quantité énergie.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter notre cellule "facturation" au 04/254.47.01.

• La notion de "degré-jour"

Cette notion est utilisée dans les installations de chauffage.

En effet, la demande d’énergie d’un local, d’une habitation ou de tout immeuble nécessite la connaissance de l’écart de température entre l’ambiance intérieure et le milieu extérieur.

L’ensemble des écarts journaliers entre ces deux températures définit la notion de "degré-jour".
Dans le secteur du transport et de la distribution du gaz naturel, nous utilisons les "degrés-jours 16,5/16,5". 16,5°C correspond au niveau de température intérieure moyenne au-dessus duquel on estime ne plus devoir chauffer, ainsi qu’au niveau de température extérieure au-delà duquel l’installation de chauffage est arrêtée. Les "degrés-jours" ne sont pris en considération que lorsque la température extérieure est inférieure à 16,5°C.

Ils sont calculés et publiés par l’Institut Royal Météorologique d’Uccle.

Ils permettent :

• de rendre compte des conditions climatiques ayant régné pendant une période donnée et fournissent ainsi une image de l’importance relative des consommations en chauffage pour cette période. Plus simplement : plus on compte de "degrés-jours" pour une période, plus le climat a été rude pendant cette période;
• de comparer entre elles des consommations relatives à des immeubles dont la localisation est différente;
• de comparer entre elles des consommations relatives à un même immeuble, mais se rapportant à des années différentes ou à des périodes différentes d’une même année ou d’années différentes;
• d'estimer une consommation (à partir d'une consommation connue sur une période donnée).
  

Ils interviennent également dans le calcul du versement intermédiaire mensuel de l’exercice suivant. Ce calcul tient en effet compte, à côté de la consommation de l’exercice écoulé et de l’évolution prévue du prix du gaz, des variations de consommations prévisibles sur base des conditions climatiques de l’exercice écoulé (somme des "degrés-jours" mensuels) à comparer à celles de l’exercice suivant supposé de caractéristiques moyennes (= année normale d’un point de vue climatique).

Actuellement, l’année normale d’un point de vue climatique correspond à 2.458 "degrés-jours" (base = moyenne des températures sur la période 1971-2000). L’année normale se calcule toujours sur une période de 30 ans qui est revue tous les 5 ans.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter notre cellule "facturation" au 04/254.47.01.

• Répartition de la consommation chauffage sur une année normale

Voici un tableau vous permettant de voir l'image de la consommation mensuelle en fonction des degrés-jours d'une année normale d'un point de vue climatique.

Mois	DEGRES-JOURS	Consommation
JANVIER	415	17%
FEVRIER	368	15%
MARS	315	13%
AVRIL	227	9%
MAI	113	5%
JUIN	53	2%
JUILLET	18	1%
AOÛT	16	1%
SEPTEMBRE	68	3%
OCTOBRE	179	7%
NOVEMBRE	305	12%
DECEMBRE	381	16%
TOTAL	2.458	100%

Voir également "La notion de degré-jour"