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• La tarification

Clientèle résidentielle protégée – Tarifs sociaux

Remarque préliminaire : Les prix sont calculés et exprimés HTVA.

1)    Champ d’application

Il faut entendre par « clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire », au sens de l'article 15/10, § 2 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et exerce une activité de fourniture, modifié par la loi du 1 juin 2005 :

A. Tout client final qui peut prouver que lui-même ou que toute personne vivant sous le même toit bénéficie d'une décision d'octroi :

1. du revenu d'intégration accordé par le CPAS de sa commune en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
2. du revenu garanti aux personnes âgées, en vertu de la loi du 1^er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées et de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) en vertu de la loi du 22 mars 2001;
3. d'une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65 %, en vertu de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;
4. d'une allocation de remplacement de revenus aux handicapés, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
5. d'une allocation d'intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV, en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
6. d'une allocation d'aide aux personnes âgées, en vertu des articles 127 et suivants de la loi du 22 décembre 1989;
7. d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne en fonction de la loi du 27 juin 1969;
8. d'une aide sociale financière dispensée par un CPAS à une personne inscrite au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale.

B. Par assimilation aux catégories 2, 3, 4, 5, 6 et 7, mentionnés au point A., le bénéficiaire d'une allocation d'attente, soit du revenu garanti aux personnes âgées, soit d'une allocation aux handicapés, soit d'une allocation d'aide aux personnes âgées, qui lui est accordée par le CPAS.

C. Le tarif social est applicable aux locataires qui habitent dans un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales par une société de logement.

2)    Restrictions

Le tarif social ne s'applique pas aux :
- résidences secondaires;
- communs des immeubles résidentiels;
- clients professionnels;
- clients occasionnels, raccordements provisoires.

3)    Validité et Publication

Le tarif social fixé, conformément à l’Arrêté  ministériel du 30 mars 2007, est valable pour l'ensemble du territoire et publié semestriellement et pour la première fois avant le 1^er juillet 2007 au Moniteur belge par le Ministre de l'Energie. Le tarif social fixé, conformément à l’Arrêté ministériel du 30 mars 2007, entre en vigueur, pour une période de six mois, le 1^er août et le 1^er février et pour la première fois le 1^er août 2007.

4)    Détermination du Tarif Social

Le tarif social calculé par la Commission est obtenu en calculant par fournisseur, pour la zone géographique présentant le tarif de distribution le plus bas, à condition qu'au moins 1 % de la population belge vive au sein de cette zone pour la période de trois mois précédant au calcul du tarif social, le tarif commercial le plus bas. Le calcul du tarif commercial le plus bas se fait sur base des divisions existantes des clients résidentiels.
Par tarif commercial le plus bas, il faut comprendre le tarif appliqué par un fournisseur qui a au moins été actif pendant les douze mois précédant la fixation du tarif social dans l'une des trois Régions, promotions inclus applicable pour l'ensemble du territoire, à l'exception du tarif en échange duquel on trouve un investissement du client final lui-même.

5)    Textes de loi et Documents de référence

• Arrêtés ministériels des 30 mars 2007 (Moniteur du 19 juin 2007) portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire ;
• Loi sur la cotisation sur l'énergie du 22 juillet 1993 : sur les tarifs sociaux il n'y a pas lieu d'appliquer la cotisation sur l'énergie. Loi du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d’accises exonère de l’accise la fourniture à des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire ;
• Arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. Elle s'élève à 0,01151 c€/kWh en 2008 et à 0,01511 c€/kWh en 2009 ;
• Arrêté Royal du 22 décembre 2003 (Moniteur du 31 décembre 2003) fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels. Elle s'élève à 0,01570 c€/kWh en 2008 et à 0,02415 c€/kWh en 2009 ;
• Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juin 2003.

> Tarif social

• Août 2009 - Janvier 2010
• Février - Juillet 2010
• Août 2010 - Janvier 2011
• Février - Juillet 2011
• Août 2011 - Janvier 2012
• Février 2012 - Juillet 2012

> Cotisation fédérale, Surcharge clients protégés et Redevance de raccordement

Clientèle résidentielle non protégée – Prix Maximaux

Clients propane

• Le régime des versements intermédiaires

Si vous êtes client chauffage, vous êtes soumis à un régime de versements intermédiaires mensuels.

Vous devrez effectuer 11 versements intermédiaires sur l'exercice, le 12^e versement correspondant à la facture de régularisation annuelle. Le système a été conçu ainsi pour répartir le budget chauffage sur l'ensemble de l'exercice, les dépenses en chauffage représentant un poste important dans le budget des ménages.

Le montant du 1^er versement intermédiaire est par défaut celui de l'occupant précédent.

Sinon, il peut être calculé sur base de la puissance de chauffage installée (kW).

Il est adapté en fonction de la période à laquelle vous devenez client et du nombre de mois qui vous séparent de votre facture de régularisation annuelle : ainsi une personne qui devient cliente en période hivernale voit son versement intermédiaire majoré pour ne pas avoir une facture trop importante à payer à la clôture, d'autant plus si le nombre de mois jusqu'à la clôture est peu élevé. Il faut en effet savoir qu'entre novembre et mars votre consommation représentera environ 70 % de la consommation totale de l'année (voir également "Répartition de la consommation chauffage sur une année normale d'un point de vue climatique"). Le calcul inverse est établi en cas d'entrée dans l'immeuble en période estivale.

A l'établissement de la première facture de régularisation annuelle, le versement intermédiaire sera établi en fonction de plusieurs paramètres, principalement sur base de la consommation réelle de l'exercice qui vient de se clôturer.

Il tient également compte de l'évolution prévue du prix du gaz, de la cotisation énergie, de la redevance tarifaire (voir aussi "Explication détaillée d'une facture") ainsi que de l'adaptation à une année climatique dite normale (voir aussi "La notion de degré-jour").

En cas d'inoccupation de l'immeuble, vous pouvez demander l'application d'un acompte chauffage minimum.

Détermination du 1^er versement intermédiaire, dans le cas d'un client petites utilisations (eau chaude, cuisine).

Il s'agit en l'occurrence, d'un régime de versements intermédiaires trimestriels, en fonction de la puissance des appareils installés.

Le client peut cependant, s'il le souhaite, demander la mensualisation de ses acomptes.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter notre cellule "facturation" au 04/254.47.01.

• Les délais de paiement

• Les factures sont échues dans un délai de 15 jours à partir de leur date d'envoi.
• Les versements intermédiaires mensuels (cas du chauffage) sont échus le 10 de chaque mois.

Si vous éprouvez des difficultés de paiement, contactez au plus tôt notre cellule "recouvrement" afin de convenir de la solution la plus appropriée à votre cas :

• par téléphone au 04/254.47.00
• par écrit : rue Sainte-Marie, 11, 4000 Liège

• Pourquoi ne facture-t-on pas des m³ ?

Les facturations ne portent en effet pas sur le volume de gaz fourni (m³), mais sur l’énergie livrée qui s’exprime en kilowattheures (kWh).

Pour facturer cette quantité d’énergie que l’on peut obtenir en brûlant le gaz, on multiplie le volume consommé, mesuré au compteur, par la valeur moyenne du pouvoir énergétique du gaz livré sur la période de facturation.

Deux types de gaz sont, actuellement, distribués en Belgique sur les divers réseaux. Selon leur provenance, on parle de gaz "riche" (H) ou de gaz "enrichi" (L). La différence se situe au niveau de la quantité de chaleur dégagée lors de la combustion complète d’une même quantité de gaz. La tarification pour le gaz naturel est toujours exprimée sur la base du pouvoir calorifique supérieur (P.C.S.).

Cette valeur est reprise au niveau du poste "conversion kwh" de votre facture (voir également "Explication détaillée d'une facture").

Ainsi, des clients alimentés par du gaz de provenances ou de pouvoirs énergétiques différents paient, en fin de compte, le même montant pour la même quantité énergie.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter notre cellule "facturation" au 04/254.47.01.

• La notion de "degré-jour"

Cette notion est utilisée dans les installations de chauffage.

En effet, la demande d’énergie d’un local, d’une habitation ou de tout immeuble nécessite la connaissance de l’écart de température entre l’ambiance intérieure et le milieu extérieur.

L’ensemble des écarts journaliers entre ces deux températures définit la notion de "degré-jour".
Dans le secteur du transport et de la distribution du gaz naturel, nous utilisons les "degrés-jours 16,5/16,5". 16,5°C correspond au niveau de température intérieure moyenne au-dessus duquel on estime ne plus devoir chauffer, ainsi qu’au niveau de température extérieure au-delà duquel l’installation de chauffage est arrêtée. Les "degrés-jours" ne sont pris en considération que lorsque la température extérieure est inférieure à 16,5°C.

Ils sont calculés et publiés par l’Institut Royal Météorologique d’Uccle.

Ils permettent :

• de rendre compte des conditions climatiques ayant régné pendant une période donnée et fournissent ainsi une image de l’importance relative des consommations en chauffage pour cette période. Plus simplement : plus on compte de "degrés-jours" pour une période, plus le climat a été rude pendant cette période;
• de comparer entre elles des consommations relatives à des immeubles dont la localisation est différente;
• de comparer entre elles des consommations relatives à un même immeuble, mais se rapportant à des années différentes ou à des périodes différentes d’une même année ou d’années différentes;
• d'estimer une consommation (à partir d'une consommation connue sur une période donnée).
  

Ils interviennent également dans le calcul du versement intermédiaire mensuel de l’exercice suivant. Ce calcul tient en effet compte, à côté de la consommation de l’exercice écoulé et de l’évolution prévue du prix du gaz, des variations de consommations prévisibles sur base des conditions climatiques de l’exercice écoulé (somme des "degrés-jours" mensuels) à comparer à celles de l’exercice suivant supposé de caractéristiques moyennes (= année normale d’un point de vue climatique).

Actuellement, l’année normale d’un point de vue climatique correspond à 2.458 "degrés-jours" (base = moyenne des températures sur la période 1971-2000). L’année normale se calcule toujours sur une période de 30 ans qui est revue tous les 5 ans.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter notre cellule "facturation" au 04/254.47.01.

• Répartition de la consommation chauffage sur une année normale

Voici un tableau vous permettant de voir l'image de la consommation mensuelle en fonction des degrés-jours d'une année normale d'un point de vue climatique.

Mois	DEGRES-JOURS	Consommation
JANVIER	415	17%
FEVRIER	368	15%
MARS	315	13%
AVRIL	227	9%
MAI	113	5%
JUIN	53	2%
JUILLET	18	1%
AOÛT	16	1%
SEPTEMBRE	68	3%
OCTOBRE	179	7%
NOVEMBRE	305	12%
DECEMBRE	381	16%
TOTAL	2.458	100%

Voir également "La notion de degré-jour"